Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23/08/2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Tracking Armevo, plateforme de suivi de colis destinée aux e-commerçants, éditée par Adrien Delgado (SIRET 50782361500038), ci-après « l'Éditeur ».
Toute inscription vaut acceptation des présentes conditions.
2. Le service
Tracking Armevo permet à un marchand de :
— importer ses commandes (manuellement, ou via les connecteurs Shopify, WooCommerce, l'API ou l'extension Chrome) ;
— suivre automatiquement l'acheminement des colis ;
— proposer à ses clients une page de suivi à ses couleurs, avec un numéro de suivi personnalisé ;
— notifier ses clients par email et, en option payante, par SMS à chaque étape ;
— connecter son propre outil marketing (Klaviyo, Omnisend) pour y recevoir les événements de suivi ;
— transmettre le numéro de suivi à PayPal, avec ses propres identifiants ;
— être alerté en cas d'incident de livraison.
3. Compte et essai gratuit
L'accès nécessite la création d'un compte. Le marchand s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d'API.
Toute inscription ouvre un essai gratuit d'un mois, sans carte bancaire, limité à un nombre de suivis défini à l'inscription. À l'issue de l'essai — ou dès que ce nombre est atteint — la création de nouveaux suivis est suspendue jusqu'à souscription d'un abonnement. Aucun prélèvement automatique n'a lieu à la fin de l'essai.
4. Abonnements, quotas et paiement
4.1 — Plans
Plusieurs plans sont proposés, chacun assorti d'un quota mensuel de nouveaux suivis. Les tarifs et quotas en vigueur sont affichés dans l'espace membre, page « Facturation ». Le quota se renouvelle à chaque cycle de facturation.
4.2 — Modes de paiement
| Selon le mode d'inscription | Facturation par |
|---|---|
| Inscription directe sur tracking.armevo.fr | Stripe (prélèvement mensuel) |
| Installation depuis l'App Store Shopify | Shopify (facturation intégrée, portée sur la facture Shopify du marchand) |
Dans les deux cas, l'Éditeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée bancaire.
4.3 — Dépassement de quota
Au-delà du quota, les nouvelles commandes ne sont pas perdues : elles sont mises en file d'attente et traitées automatiquement dès qu'un rechargement ou un changement de plan rétablit du quota. Des recharges ponctuelles peuvent être achetées à tout moment.
4.4 — Changement de plan
Une montée en gamme prend effet immédiatement. Une descente en gamme prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Le quota déjà acquis reste utilisable.
4.5 — Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement ou d'arrêt de l'abonnement, le compte est suspendu : les suivis existants continuent d'être mis à jour, mais aucun nouveau suivi ne peut être créé. Les données sont conservées et le service reprend intégralement dès régularisation.
5. Droit de rétractation
Le service étant fourni immédiatement et le marchand agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
L'essai gratuit d'un mois permet d'évaluer le service sans engagement ni paiement. Toute demande de remboursement est néanmoins étudiée de bonne foi, au cas par cas.
6. Obligations du marchand
Le marchand s'engage à :
— utiliser le service conformément à son objet et à la réglementation applicable ;
— informer ses propres clients du traitement de leurs données par Tracking Armevo, et recueillir leur consentement lorsque la loi l'exige ;
— ne pas tenter de contourner les quotas ou les mesures de sécurité ;
— ne pas revendre ni redistribuer l'accès au service sans accord écrit ;
— ne pas utiliser le service à des fins trompeuses ou illicites ;
— s'assurer, s'il connecte un outil marketing tiers (Klaviyo, Omnisend ou équivalent), qu'il dispose du consentement nécessaire pour les messages qu'il déclenche depuis cet outil, et respecter la réglementation applicable à ces envois.
Le marchand demeure seul responsable des données qu'il importe et de la relation avec ses clients.
7. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans obligation de résultat.
Le service dépend de prestataires tiers (AliExpress, 17TRACK, transporteurs, Shopify, Stripe, hébergeur). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
— d'une interruption ou d'une modification imputable à l'un de ces tiers ;
— d'une inexactitude ou d'un retard dans les données de suivi transmises par les transporteurs ;
— d'un préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le marchand au cours des douze mois précédant le fait générateur.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
S'agissant des données des acheteurs, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du marchand, lequel demeure responsable de traitement.
Deux canaux de notification doivent être distingués. Les emails et SMS envoyés par Tracking Armevo sont strictement transactionnels : ils informent de l'avancement d'un colis, sont émis par l'Éditeur via son prestataire d'envoi, et ne comportent aucune sollicitation commerciale. Les messages déclenchés depuis un outil marketing tiers connecté par le marchand relèvent en revanche de sa seule responsabilité : l'Éditeur y transmet un événement de suivi, sans décider ni du canal, ni du contenu, ni du moment de l'envoi.
9. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son interface et sa documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement.
Les données importées par le marchand lui appartiennent et sont exportables à tout moment.
10. Résiliation
Le marchand peut résilier à tout moment depuis son espace membre (ou, pour Shopify, en désinstallant l'application). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet — sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité), auquel cas la suspension est immédiate.
11. Évolution du service et des conditions
Le service peut évoluer. Toute modification substantielle des présentes conditions ou des tarifs est notifiée par email avec un préavis de 30 jours ; le marchand peut alors résilier sans frais.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Moulins (France).